Surface habitable vs superficie privative

Le dernier décret d’application de la loi Alur stipule qu’à partir du 26 juin 2014 tout lot de copropriété mis en vente doit être doté d’un diagnostic de métrage de la surface privative (loi Carrez) et de la surface habitable (équivalent à l’ancienne loi Boutin).

Jusqu’ici, seule la surface Carrez était obligatoire pour les lots de copropriété au moment de la vente. En revanche, pour la mise en location, c’était la surface habitable qui était requise et mentionnée dans le bail.

Dans les deux cas de figure, si la surface constatée par l’acquéreur ou le locataire est inférieure à 5% du métrage du diagnostic, ces derniers peuvent alors se retourner contre le vendeur/bailleur pour être indemnisés.

Quelle est la différence entre surface habitable et surface privative, mon cher Jeeves ?

Les deux partent de la surface du plancher auquel elles retirent différents éléments.

Concernant la surface Carrez, ne seront pas pris en compte  les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, les surfaces ayant une hauteur inférieure à 1,80 m. Les lots d’une superficie inférieure à 8 m² (chambre de bonne par ex), les caves, emplacements de parkings, boxs, combles non-aménageables ne sont pas comptabilisés non plus.

La surface habitable est encore plus restrictive : en plus des éléments de la loi Carrez, sont ôtés tous les sous-sols, combles non aménagés, remises, terrasses, loggias, balcons, vérandas et autres dépendances.

Sur le marché parisien essentiellement constitué d’appartements, la surface habitable sera donc bien souvent équivalente à la surface Carrez.

A savoir, alerté par les professionnels de l’immobilier, les notaires et les diagnostiqueurs, le gouvernement semblerait déjà vouloir revenir sur cette obligation de double mesurage qui pourrait « aboutir à davantage de contentieux et partant, à une insécurité juridique« , explique l’amendement demandant la possibilité de légiférer par ordonnance. Affaire à suivre donc.

Un conseil : lorsque vous ferez le diagnostic de surface de votre bien, demandez au diagnostiqueur d’y mentionner :

• La surface au sol,
• La surface Carrez (devra être toujours inférieure ou égale à la surface au sol)
• La surface habitable (inférieure ou égale à la surface Carrez).

Cela vous coûtera certainement le même prix. Grâce à ces trois mesures, vous pourrez vendre ou louer votre appartement en toute tranquillité, d’autant plus que ce document est sans limite de validité si bien sûr aucuns travaux n’ont été effectués après la réalisation du diagnostic.